Pour les entreprises nouvellement concernées par l’audit énergétique obligatoire, l’échéance du premier audit était fixée au 11 octobre 2026. Si le vôtre n’est pas fait, ou s’il est fait mais pas déposé, la situation se régularise. Cette page explique la procédure de sanction, ce que l’administration contrôle, et les démarches à engager dès maintenant.
Si vous ne savez pas encore si votre entreprise est concernée, commencez par le guide de l’audit énergétique obligatoire des entreprises.
Ce que vous risquez
La sanction n’est pas automatique. L’article L.233-4 du code de l’énergie prévoit une procédure en deux temps.
La mise en demeure.
Le préfet, par l’intermédiaire de la DREAL, vous met en demeure de vous conformer à vos obligations dans un délai qu’il fixe. Il peut rendre cette mise en demeure publique.
L’amende administrative, si la mise en demeure reste sans effet.
Son montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’entreprise, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. Il ne peut pas dépasser :
Situation Plafond Premier manquement 2% du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos Nouveau manquement 4% du chiffre d’affaires hors taxes
L’amende ne peut être prononcée qu’après une procédure contradictoire : l’entreprise est informée des griefs, peut consulter le dossier et présenter ses observations.
Pour une entreprise qui réalise 20 M€ de chiffre d’affaires, le plafond est de 400 k€. C’est un plafond, pas un barème, mais l’ordre de grandeur est sans commune mesure avec le coût d’un audit.
Ce que l’administration contrôle
Le contrôle relève de la DREAL (DEAL ou DRIEAT selon les régions). Il s’appuie notamment sur les déclarations déposées sur la plateforme de l’ADEME. Depuis la loi DDADUE, il ne porte plus seulement sur la réalisation de l’audit :
- l’audit lui-même, réalisé selon la norme NF EN 16247 et couvrant au moins 80% de la consommation d’énergie finale ;
- son dépôt sur la plateforme de l’ADEME ;
- le plan d’actions, publié dans le rapport annuel avec son taux d’exécution ;
- la justification des mesures non réalisées dont le temps de retour est inférieur à cinq ans.
Le détail de ces obligations figure dans la page consacrée au plan d’actions après l’audit.
Votre audit n’est pas fait : les démarches
Vérifiez d’abord que vous êtes concerné.
Le seuil de 2,75 GWh se calcule sur la moyenne des trois dernières années civiles, par SIREN, toutes énergies confondues, carburants compris. Le calcul réserve des surprises dans les deux sens : des entreprises se croient concernées et ne le sont pas, d’autres passent le seuil à cause de leur flotte de véhicules.
Lancez l’audit sans attendre de courrier.
Comptez deux à trois mois entre la signature et la restitution, dont plusieurs semaines de campagne de mesures. C’est cette phase qui fixe le calendrier, et la raccourcir dégrade le chiffrage des actions. Le déroulement d’un audit réglementaire détaille chaque étape.
Préparez vos données en parallèle.
Le temps perdu se rattrape surtout au démarrage, en rassemblant rapidement les données à préparer avant l’audit.
Si vous recevez une mise en demeure.
Répondez dans le délai fixé en indiquant où vous en êtes : prestataire retenu, calendrier de la mission, date prévue de dépôt du rapport.
Les cas particuliers
L’audit est fait mais n’a pas été déposé.
C’est la situation la plus simple à régulariser : le dépôt sur la plateforme de l’ADEME demande quelques heures, à condition que le rapport soit conforme.
Le dernier audit a plus de quatre ans.
L’obligation est périodique. Un audit réalisé sous l’ancien régime ne couvre plus l’entreprise au-delà de quatre ans, et le périmètre a pu changer avec le nouveau critère de consommation.
Votre consommation dépasse 23,6 GWh.
L’obligation n’est plus un audit mais la mise en place d’un système de management de l’énergie certifié ISO 50001. Le guide précise les échéances correspondantes.
Questions fréquentes
L’amende tombe-t-elle automatiquement après le 11 octobre 2026 ?
Non. L’administration adresse d’abord une mise en demeure, avec un délai pour se mettre en règle. L’amende n’intervient que si cette mise en demeure reste sans effet.
Peut-on encore faire l’audit après l’échéance ?
Oui, et c’est ce qu’il faut faire. Un audit lancé aujourd’hui vous met en règle dans quelques mois, alors qu’attendre un courrier ne fait que réduire le délai dont vous disposerez pour répondre.
Un audit réalisé dans l’urgence est-il valable ?
Oui, s’il respecte la norme NF EN 16247, couvre au moins 80% de la consommation d’énergie finale et s’appuie sur une campagne de mesures représentative. L’urgence se gère sur le cadrage et la préparation des données, pas sur les mesures.
La mise en demeure peut-elle être rendue publique ?
Oui, le code de l’énergie en donne la possibilité au préfet.
Qui peut réaliser l’audit ?
Un prestataire externe qualifié, ou un auditeur interne sous conditions. Les exigences de qualification, et leur évolution au 1er juillet 2027, sont détaillées dans le guide.
Faisons le point sur votre situation
Mathieu Fayret vous répond sous 24 heures.