Une fois le rapport remis et déposé, l’obligation ne s’arrête pas là. La réglementation issue de la loi DDADUE demande aussi de publier un plan d’actions et de justifier les mesures que vous choisissez de ne pas réaliser.
Cette page détaille ces obligations, puis la manière de construire un plan d’actions qui se traduise en travaux.
Si vous n’avez pas encore réalisé votre audit, commencez par le guide de l’audit énergétique obligatoire des entreprises.
Les trois obligations qui suivent l’audit
Transmettre le rapport
Le rapport d’audit doit être transmis à l’ADEME via sa plateforme dédiée, dans le délai fixé par la réglementation après l’achèvement de l’audit. Ce n’est pas une démarche optionnelle : c’est ce dépôt qui matérialise le respect de l’obligation en cas de contrôle.
Chez Exit Énergie, ce dépôt fait partie de la mission.
Publier un plan d’actions
C’est la nouveauté que peu d’entreprises ont intégrée. Il ne suffit plus de disposer d’un rapport contenant des recommandations : il faut établir un plan d’actions découlant de l’audit, et le publier dans le rapport annuel de l’entreprise, avec le taux d’exécution des mesures.
Justifier les mesures non réalisées
Vous n’êtes pas tenu de réaliser toutes les actions proposées. En revanche, si vous écartez une mesure dont le temps de retour est inférieur à cinq ans, vous devez justifier ce choix dans le plan d’actions. Un temps de retour incompatible avec votre politique d’investissement, une incompatibilité avec le procédé, une modification des équipements concernés déjà programmée à court ou moyen terme : ce sont des justifications recevables. L’absence de réponse n’en est pas une.
Cette obligation de justification a un effet secondaire vertueux : elle oblige à examiner chaque action rentable, au lieu de laisser le rapport se refermer sur lui-même.
Ce que doit contenir un plan d’actions utile
Un plan d’actions qui tient en une page et qui sert à quelque chose contient, pour chaque mesure :
| Rubrique | Ce qu’on y met |
|---|---|
| L’action | Décrite par la famille d’équipement et le résultat attendu, pas par une référence de matériel |
| Le gain annuel | En MWh et en euros, sur la base des prix de l’énergie du moment, avec l’hypothèse de prix affichée |
| L’investissement | En fourchette, en distinguant l’étude, la fourniture et la pose |
| Le temps de retour | Calculé avec les aides et sans les aides |
| Les aides mobilisables | Certificats d’économies d’énergie, dispositifs ADEME, aides régionales |
| Le niveau de confiance | Mesuré, estimé par calcul, ou ordre de grandeur issu de la littérature technique |
| Le pilote | Le nom de la personne qui porte l’action en interne |
| L’échéance | Une date, pas un trimestre |
Les deux dernières lignes sont celles qui font la différence entre un plan d’actions et une liste de vœux. Une action sans pilote et sans date ne se fait pas.
Comment prioriser
L’ordre naturel n’est pas celui des gains, c’est celui de la facilité de décision.
Premier lot, les actions sans investissement.
Arrêt d’équipements qui tournent sans besoin, modification de plages horaires, correction de consignes de température ou de pression, chasse aux fuites sur les réseaux de fluides. Elles se décident en réunion de service, elles produisent leurs effets le mois suivant, et elles financent souvent la suite. C’est aussi le lot qui crédibilise la démarche en interne.
Deuxième lot, les investissements à retour court.
Régulation, variation de vitesse, récupération de chaleur sur un équipement unique, relamping. Ils entrent dans un budget de maintenance ou dans une enveloppe annuelle, sans passer par un arbitrage lourd.
Troisième lot, les projets structurants.
Changement de mode de production d’énergie, récupération de chaleur fatale avec reprise des réseaux, raccordement à un réseau de chaleur. Ils demandent une étude de faisabilité dédiée, un montage financier et souvent deux à trois ans entre la décision et la mise en service. Ils ne doivent pas bloquer les deux premiers lots.
L’erreur classique consiste à attendre le projet structurant pour lancer quoi que ce soit. Trois ans passent, rien n’a bougé, et l’échéance du prochain audit arrive.
Financer les actions
Deux leviers principaux, à activer :
Les certificats d’économies d’énergie.
Ils couvrent une partie des actions standardisées du secteur industriel. Le montant dépend de l’opération, de la zone et du prix du marché des certificats au moment du dépôt. La règle qui compte : le dossier doit être engagé avant la signature du devis de travaux.
Les dispositifs de l’ADEME et des régions.
Ils portent plutôt sur les études et sur les projets structurants que sur les équipements courants.
Attention à une confusion fréquente : l’audit réglementaire lui-même n’est pas aidé, précisément parce qu’il est obligatoire. Les aides portent sur les études volontaires qui vont au-delà et sur les travaux.
Faire vivre le plan
Le plan d’actions doit s’inscrire dans une démarche globale pilotée par l’entreprise, en lien avec sa politique d’efficacité énergétique, sa démarche RSE ou son système de management de l’énergie ou de l’environnement. Les actions y trouvent un pilote, un budget et un suivi régulier, et les gains se vérifient avec des indicateurs rapportés à l’activité : une baisse de consommation due à une baisse de production n’est pas une économie d’énergie.
Les erreurs les plus fréquentes
Considérer que le dépôt du rapport clôt l’obligation.
Le plan d’actions et la justification des mesures écartées en font partie.
Lancer les travaux avant de monter le dossier d’aide.
La plupart des dispositifs refusent les dossiers rétroactifs.
Attendre le gros projet.
Les actions sans investissement se perdent pendant qu’on instruit le projet structurant.
Ne pas nommer de pilote.
Une action portée par tout le monde n’est portée par personne.
Ne rien mesurer après coup.
Sans vérification, les gains annoncés restent des gains annoncés.
Tenir le plan à l’écart du plan d’investissement.
Chaque remplacement d’équipement prévu est l’occasion de vérifier si le plan d’actions contient une amélioration sur ce poste, et de choisir directement la solution la plus performante.
Questions fréquentes
Sommes-nous obligés de réaliser les actions recommandées ?
Non. L’obligation porte sur la réalisation de l’audit, sur la publication d’un plan d’actions et sur la justification des mesures à moins de cinq ans de temps de retour que vous écartez. Le choix des investissements reste le vôtre.
Que se passe-t-il si nous ne faisons rien du tout ?
Le non-respect des obligations expose à des sanctions administratives prévues par le code de l’énergie. Le détail figure dans la page audit énergétique non réalisé : sanctions et démarches.
Le plan d’actions doit-il être public ?
Oui. Il figure dans le rapport annuel de l’entreprise, avec son taux d’exécution, et il est accessible au public sous réserve des secrets protégés par la loi. Le format détaillé doit encore être précisé par arrêté.
Notre audit date d’avant la loi DDADUE. Est-il encore valable ?
Un audit reste valable quatre ans à compter de sa réalisation, mais le changement de critère d’assujettissement peut vous faire entrer dans le champ avec un périmètre différent de celui qui avait été audité. C’est le périmètre qu’il faut revérifier, pas seulement la date.
Pouvez-vous nous accompagner après l’audit ?
Oui. Le suivi du plan d’actions, l’exploitation des données de sous-comptage et le montage des dossiers de financement peuvent être pris en charge, que l’audit initial ait été réalisé par Exit Énergie ou par un autre bureau d’études.
Parlons de votre plan d’actions
Mathieu Fayret vous répond sous 24 heures.