Depuis la loi DDADUE du 30 avril 2025, l’obligation d’audit énergétique ne dépend plus de la taille de l’entreprise, mais de sa consommation d’énergie. Des PME industrielles jusqu’ici non concernées doivent réaliser leur premier audit avant le 11 octobre 2026.
Ce guide fait le point sur les règles en vigueur, sans jargon, avec les références des textes.
Périmètre : ce guide concerne l’audit énergétique des entreprises (Code de l’énergie, art. L.233-1). Il ne traite pas de l’audit énergétique obligatoire lors de la vente d’un logement, du DPE ou du décret tertiaire.
- Qui ?
- Entreprises consommant en moyenne ≥ 2,75 GWh/an d’énergie finale
- Calcul
- Moyenne des 3 dernières années civiles, toutes énergies, par SIREN
- Obligation
- Audit tous les 4 ans ; au-delà de 23,6 GWh : ISO 50001 certifié
- Échéance
- 11 octobre 2026 (audit) · 11 octobre 2027 (ISO 50001)
- Contenu
- ≥ 80 % de la consommation d’énergie finale, normes NF EN 16247
- Après
- Déclaration ADEME sous 2 mois + plan d’action dans le rapport annuel
- Risque
- Mise en demeure, puis amende jusqu’à 2 % du CA HT
Ce qui a changé avec la loi DDADUE
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (dite DDADUE) a transposé la directive européenne 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique. Le nouveau régime s’applique depuis le 1er octobre 2025.
Avant
- Critère de taille : plus de 250 salariés, ou plus de 50 M€ de CA et 43 M€ de bilan
- Audit tous les 4 ans, sans plan d’action obligatoire
- Prestataires reconnus par une qualification
Depuis le 1er octobre 2025
- Critère de consommation d’énergie uniquement, quel que soit l’effectif
- Audit complété par un plan d’action publié dans le rapport annuel
- Prestataires progressivement soumis à une certification sous accréditation
Conséquence : une PME de 60 salariés très consommatrice peut être concernée, alors qu’une société de services de 2 000 salariés peut ne plus l’être.
Piège fréquent : de nombreuses pages présentent encore le critère « 250 salariés / 50 M€ » comme actuel. Il ne s’applique plus.
La vérification en 4 questions
Êtes-vous une personne morale immatriculée au RCS ?
Ou soumise à l’article L.612-1 du Code de commerce.
Non → non concernéOui → question 2Avez-vous additionné toutes vos énergies, pour tout le SIREN ?
Électricité, gaz, fioul, propane, biomasse, vapeur ou chaleur achetée, carburants des véhicules et engins, énergie renouvelable autoconsommée. Tous les établissements du SIREN en France.
La moyenne des 3 dernières années civiles atteint-elle 2,75 GWh ?
Soit 2 750 MWh par an.
Non → pas d’obligation (audit volontaire finançable)Oui → question 4Avez-vous un SME certifié ISO 50001 couvrant ≥ 80 % ?
Au-delà de 23,6 GWh, c’est la certification ISO 50001 qui est exigée.
Oui → exempté d’auditNon → audit obligatoire
PME agroalimentaire, un seul SIREN, deux sites et une flotte de camions. Consommations en MWh PCI.
| Année | Élec. | Gaz | Gazole | Total |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 1 380 | 1 070 | 290 | 2 740 |
| 2024 | 1 420 | 1 110 | 310 | 2 840 |
| 2025 | 1 400 | 1 060 | 300 | 2 760 |
| Moyenne | 2 780 |
Résultat : sans les carburants, l’entreprise se croirait non concernée. Avec, elle dépasse le seuil et doit réaliser un audit.
Exemple fictif. Conversions : 1 L de gazole ≈ 10 kWh PCI ; gaz converti de PCS en PCI.
Piège fréquent : l’unité des factures de gaz. Les fournisseurs facturent le gaz en kWh PCS (pouvoir calorifique supérieur). Pour additionner toutes les énergies sur une base homogène, raisonnez en PCI (pouvoir calorifique inférieur), la convention des bilans énergétiques européens : la directive exprime d’ailleurs les seuils en térajoules (10 TJ = 2,75 GWh ; 85 TJ = 23,6 GWh). Pour le gaz naturel, kWh PCI ≈ kWh PCS ÷ 1,11. Près du seuil, cet écart d’environ 10 % peut changer la conclusion.
Les échéances
Entrée en vigueur du nouveau régime fondé sur la consommation
Premier audit au plus tard pour les entreprises nouvellement concernées
Certification exigée des prestataires externes (fin de la période transitoire)
SME certifié ISO 50001 au plus tard au-delà de 23,6 GWh
| Situation | Obligation | Échéance |
|---|---|---|
| Entreprise déjà soumise à l’ancien régime (critère de taille) | Renouvellement de l’audit | En principe 4 ans après le dernier audit, selon les nouvelles règles |
| Toutes les entreprises concernées | Renouvellement | Tous les 4 ans |
| Entreprise qui franchit le seuil plus tard | Premier audit | Dans l’année qui suit les 3 années de dépassement |
Ce que doit contenir l’audit
Le contenu est fixé par les articles D.233-3 et D.233-4 du Code de l’énergie et par l’arrêté du 10 juillet 2025. En pratique, l’audit doit :
- couvrir au moins 80 % de la consommation d’énergie finale (et non plus « 80 % des factures »)
- respecter la norme NF EN 16247-1 et, selon les usages, -2 (bâtiments), -3 (procédés), -4 (transport)
- s’appuyer sur des données mesurées et traçables, pas seulement sur les factures
- évaluer la récupération de chaleur fatale (niveaux de température) et les énergies renouvelables
- proposer des actions chiffrées, classées par temps de retour
Entreprises multi-sites : l’obligation s’apprécie au niveau du SIREN. Un échantillon de sites représentatifs, justifié dans le rapport, peut permettre d’atteindre les 80 % sans auditer chaque site.
Taux de couverture minimal de l’audit
Trois obligations souvent oubliées
Transmettre sous 2 mois
Les informations de l’audit et la déclaration de consommation sur la plateforme de l’ADEME : audit-energie.ademe.fr.
Publier un plan d’action
Établi à partir des recommandations et publié dans le rapport annuel, avec son taux de réalisation.
Justifier les mesures non réalisées
Toute mesure rentable en moins de 5 ans qui n’est pas mise en œuvre doit être justifiée.
Les contrôles sont assurés par les services régionaux de l’État (DREAL, DEAL ou DRIEAT).
Qui peut réaliser l’audit ?
Certifié
Certification d’auditeur énergétique délivrée sous accréditation (ISO/IEC 17065) : AER 01 bâtiment, AER 02 industrie, AER 03 transport.
Qualifié
Qualifications reconnues pendant la période transitoire, notamment OPQIBI 1905 (bâtiment), OPQIBI 1717 (procédés industriels) et OPQIBI 0607 (transport).
Auditeur salarié
Salarié de l’entreprise qui remplit les critères de compétence et d’indépendance fixés par l’arrêté du 10 juillet 2025.
Le décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 a prolongé la reconnaissance des prestataires qualifiés. À partir du 1er juillet 2027, la certification sera exigée des prestataires externes. Si votre audit débute avant cette date et se termine après, vérifiez la reconnaissance de votre prestataire à la date de réalisation.
Les cas d’exemption
L’audit n’est pas exigé si l’entreprise dispose de l’un des éléments suivants, couvrant au moins 80 % de sa consommation :
- un système de management de l’énergie certifié ISO 50001
- un système de management environnemental certifié ISO 14001 intégrant un audit énergétique conforme
- un contrat de performance énergétique répondant aux conditions fixées par arrêté
Ce que vous risquez
- 1. Mise en demeure
L’administration fixe un délai pour se conformer. - 2. Amende administrative
Jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos, 4 % en cas de nouveau manquement (art. L.233-4).
Plafond de l’amende pour une entreprise de 20 M€ de chiffre d’affaires. Sans commune mesure avec le coût d’un audit.
Ce qui est aidé, ce qui ne l’est pas
Audit réglementaire
Non finançable par l’ADEME ni par PACTE Industrie : il répond à une obligation légale.
Audit volontaire
Finançable pour une entreprise sous le seuil : l’ADEME soutient l’audit énergétique volontaire en industrie.
Travaux et actions
Souvent éligibles aux CEE et à des aides aux études ou à l’investissement (chaleur fatale, par exemple).
Piège fréquent : « audit énergétique subventionné » peut être vrai pour un audit volontaire, jamais pour un audit réglementaire.
Les 6 erreurs les plus fréquentes
Critère de taille
Se fier au seuil de 250 salariés, qui n’existe plus.
Mauvais périmètre
Calculer par site ou par groupe au lieu du SIREN.
Carburants oubliés
Ne pas compter les véhicules et engins.
Une seule année
Retenir une année au lieu de la moyenne sur 3 ans.
80 % des factures
Au lieu de 80 % de la consommation d’énergie finale.
Suites oubliées
Pas de déclaration sous 2 mois ni de plan d’action publié.
Questions fréquentes
Une grande entreprise qui consomme moins de 2,75 GWh reste-t-elle soumise ?
Le critère de taille a été supprimé : sur le principe, seule la consommation compte. Aucune précision officielle ne traite toutefois explicitement la transition pour ces entreprises. En cas de doute, rapprochez-vous de votre DREAL.
Notre groupe compte plusieurs sociétés. Comment faire le calcul ?
Société par société, c’est-à-dire par SIREN. Deux filiales de 2 GWh chacune ne sont pas concernées, même si le groupe consomme 4 GWh au total.
Nous avons dépassé l’échéance. Que risquons-nous ?
La sanction n’est pas automatique : l’administration adresse d’abord une mise en demeure. Mieux vaut lancer l’audit sans attendre, car il faut compter plusieurs semaines entre la commande et le rapport, campagne de mesures comprise.
Le décret tertiaire, c’est la même obligation ?
Non. Le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire, plateforme OPERAT) impose de réduire les consommations des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². C’est une obligation distincte, qui peut s’ajouter à l’audit.
L’audit énergétique obligatoire lors de la vente d’un logement est-il concerné ?
Non. Il s’agit d’une autre obligation, réservée aux logements classés E, F ou G mis en vente. Elle n’a rien à voir avec l’audit des entreprises.
Un audit réalisé pour les CEE ou pour une demande d’aide compte-t-il ?
Seulement s’il respecte le cahier des charges réglementaire : couverture de 80 %, normes NF EN 16247, compétence de l’auditeur et transmission sur la plateforme de l’ADEME.
Un doute sur votre situation ?
Envoyez-nous vos consommations des 3 dernières années (électricité, gaz, carburants…). Nous vous disons gratuitement si votre entreprise est concernée et quel périmètre auditer.
Textes de référence
- Code de l’énergie, articles L.233-1 à L.233-4, R.233-1 et D.233-2 à D.233-5
- Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE)
- Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
- Arrêté du 10 juillet 2025 (modalités de l’audit)
- Décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 (période transitoire)
- Ministère de la Transition écologique
- Plateforme ADEME de recueil des audits
Ce guide est fourni à titre d’information et ne constitue pas un avis juridique.